Portrait

Des mesures prises par les autorités à l’encontre d’adultes et de mineurs – connues du public comme mesures de coercition à des fins d’assistance et placements extrafamiliaux – ont été ordonnées avant 1981 dans le cadre des services des curatelles et tutelles, sur la base de pratiques cantonales et en l’absence quasi totale de droits procéduraux. Les mesures en question ont conduit à des interventions dans la vie des personnes concernées. Le Conseil fédéral et le Parlement reconnaissent aujourd’hui la souffrance infligée aux victimes de ces actes en raison du non-respect de leurs droits fondamentaux.

Afin d’étudier les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux – y compris d’initiative privée – dans un contexte élargi, il a confié au Fonds national suisse (FNS), en date du 22 février 2017, le soin de mener à bien le Programme national de recherche "Assistance et coercition – passé, présent et avenir" (PNR 76).

Le PNR 76 se penche sur les aspects juridiques et sociaux des mesures de coercition à des fins d’assistance en Suisse à la fois dans une perspective historique et en étendant cette étude au présent et à l’avenir.

Concrètement, le PNR 76 poursuit les objectifs suivants :

1. analyser les caractéristiques, les mécanismes et les effets de la politique et de la pratique suisses en matière d’assistance ;
2. identifier les causes possibles des pratiques d’assistance portant atteinte à l’intégrité des personnes visées ou permettant de la protéger, au croisement entre ordre social et droits individuels ;
3. étudier les conséquences des pratiques d’aide sociale sur les personnes concernées.

La recherche s’effectuera de 2018 à 2023. Le programme dispose d’un crédit cadre de 18 millions de francs.

Le PNR 76 complète les travaux de la Commission indépendante d’experts "Internements administratifs", instaurée en 2014 par le Conseil fédéral, et qui examine principalement l’histoire des internements administratifs.

Le PNR 76 veille à informer les parties prenantes de ses résultats de recherche. Afin de tenir compte comme il se doit du rapport au passé, au présent et à l'avenir, les contenus thématiques sont transmis en prenant en considération le discours qui a actuellement cours en politique, sur le terrain et dans l'opinion publique. La stratégie en la matière est disponible en ligne.

• Stratégie en matière de transfert de connaissances (PDF)
• Commission indépendante d’experts (CIE) internements administratifs