Projet terminé portant sur les disparités cantonales dans la protection de l’enfant

Grâce au nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte, les politiques et pratiques cantonales de placement extrafamilial tendent à s’harmoniser et à se professionnaliser. Cela ne touche pas le domaine du financement.

Entré en vigueur il y a 10 ans, le droit de la protection de l’enfant et de l’adulte est le fruit d’un effort d’harmonisation quasiment historique. Celui-ci a conduit à l’établissement d’autorités professionnalisées et supra-communales dans la majorité des cantons. Malgré un nombre de cas plus élevé, une certaine régularité a ainsi pu être atteinte : désormais, ce sont des spécialistes qui mènent les enquêtes et prennent les décisions nécessaires. Avec cette évolution, le bien-être de l’enfant est aujourd’hui plus que jamais au cœur du travail des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte. Cette harmonisation n’a en revanche pas eu lieu dans le domaine du financement.

Il en résulte une certaine hétérogénéité dans la protection de l’enfant et sa mise en œuvre au niveau cantonal. Les résultats indiquent qu’il existe une corrélation entre les modèles de financement et les décisions de placement. En effet, lorsque la responsabilité du financement incombe au canton, les placements extrafamiliaux sont plus fréquents que lorsque celle-ci revient aux communes. Cela s’explique par le fait que les cantons sont moins hésitants que les communes à l’idée de prendre des mesures de placement coûteuses.

Les relevés ont en outre clairement montré qu’il subsiste encore de grandes lacunes au niveau des données relatives aux pratiques de placement. Il serait ainsi également important de développer une statistique systématique et nationale du nombre et du type de placements afin d’entamer une planification intercantonale et prévisionnelle des offres.